Une charte éthique pour un marché du droit en ligne

Avec l’apparition des Legaltech et de nouveaux acteurs en France, le monde juridique est bouleversé. Professionnels du droit et nouveaux acteurs peuvent travailler ensemble dans l’intérêt du justiciable. Mais il a fallu élaborer une charte éthique, fruit de 9 mois de concertation coordonné par Alexis Deborde au sein des associations Open Law*, Le Droit Ouvert et ADIJ. Les signataires du texte s’engagent à respecter les compétences de chacun afin de préserver les intérêts essentiels du justiciables. Objectifs de la Charte déontologique La charte de déontologie des Legaltech a été rédigée en collaboration avec l’Association pour le Développement de l’Information Juridique (ADIJ) et l’associat

La profession d'avocat, en pleine mutation

La loi n° 2015-990 pour la croissance et l'activité, dite loi Macron, a été promulguée le 6 août 2015. Elle comporte plusieurs mesures qui bouleversent l’activité des professions juridiques, notamment la profession d’avocat. La profession est en pleine mutation. Cette loi effraie certains et en séduit d’autres. Commercialité de la profession d’avocat La loi Macron n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques bouleverse l’exercice de la profession d’avocat. La loi permet aux avocats d’ouvrir des sociétés commerciales : SARL, SAS et SA, à l’exception des SA en commandite simple et des SNC. Ainsi, les professionnels du droit sont autorisés à e

Dématérialisation des procédures civiles

L’exercice de la profession d’avocat est profondément bousculé par l’avènement du numérique. L’avocat doit s’adapter à de changement. L'avènement du numérique a notamment permis la dématérialisation des procédures civiles. Dématérialisation des procédures civiles Les pratiques et le mode d’exercice professionnel de l’avocat ont changé avec les nouvelles technologies, tout en respectant les règles déontologiques du métier. Le Conseil National du Barreau a ainsi accompagné ce changement afin de faciliter l’utilisation de ces outils numériques par l’avocat et encadrer cette utilisation. De même, la communication électronique s’est développée entre avocat et juridictions civiles. La dématérialis

L'ouverture de la jurisprudence en « open data » par la loi pour une République numérique dite l

La loi pour une République numérique a été promulguée le 7 octobre 2016. Elle prépare le pays aux enjeux de la transition numérique et de l’économie de demain. Elle promeut l’innovation et le développement de l’économie numérique, une société numérique ouverte, fiable et protectrice des droits des citoyens. Elle vise également à garantir l’accès de tous, dans tous les territoires, aux opportunités liées au numérique. Cette loi est venue renforcer la politique open data en France. La circulation des données L’open data ou donnée ouverte est une donnée numérique dont l'accès et l'usage sont laissés libres aux usagers. Ainsi, la loi cherche à libérer l'innovation en faisant circuler les informa

L'avocat développeur

Le métier de l’avocat évolue avec les outils numériques et l’intelligence artificielle. Il intègre ces nouveaux outils dans l’exercice de sa profession. Et si l’avocat était aussi acteur dans l’élaboration de ces outils ? Est-il possible d’être avocat et développeur ? La possibilité d’être avocat développeur L’article 4 du Décret n° 2016-882 du 29 juin 2016 autorise désormais « les avocats à commercialiser des biens ou des services connexes à l’exercice de la profession, dès lors que cette activité demeure accessoire et que ces biens et services sont destinés à des clients ou à d’autres membres de la profession et sous réserve de la déclaration de cette activité au conseil de l’ordre ». La n

Vers une digitalisation de la justice

Dans le programme Justice d’Emmanuel Macron une partie concerne la numérisation de la justice. La digitalisation du droit progresse significativement. Développement de services juridiques en ligne, transmission de documents juridiques en ligne, justice prédictive, la justice est à l’ère du digital. Digitalisation de la Justice De nouveaux acteurs en droit apparaissent avec la révolution du numérique dans le paysage juridique français. Les Legaltech, notamment, qui sont des plateformes juridiques en ligne. Ces Legaltech se multiplient. Egalement, l’intelligence artificielle vient au service du droit avec la justice prédictive. Des logiciels juridiques sont créés. Enfin, récemment, un nouvel

Présentation de la plateforme de consultation juridique du CNB

Le CNB a lancé en juin 2016 une plateforme de consultation juridique accessible aux avocats et aux internautes. Cette plateforme permet aux professionnels d’être plus visibles et facilement accessibles par les clients. La plateforme pour les avocats La plateforme de consultation juridique en ligne lancée par le CNB en juin 2016 a pour but de renforcer la visibilité des avocats sur internet. Les avocats se connectent sur https://consultation.avocat.fr/ avec une clé RPVA. Ils créent une fiche de leur profil avec une photo. Ils mentionnent leurs domaines de compétences ou leur certificat de spécialisation. Quatre types de services sont proposés en ligne : Une prise de rendez-vous au cabinet d’u

Les règles applicables aux plateformes de Référencement et d’intermédiation : le renforcement de l’e

La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique définit les plateformes numériques et assortit leurs activités d’un ensemble d’obligations portant sur la loyauté, la clarté et la transparence des informations fournies aux consommateurs. Définition des plateformes numériques Le nouvel article L.111-7 du Code de la consommation dispose qu’il s’agit de « toute personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public reposant soit sur le classement ou le référencement, au moyen d’algorithmes informatiques, de contenus, de biens ou de services proposés ou mis en ligne par un tiers, soit la mise en relation

Le défi de l'avocat augmenté: mettre au service des avocats les outils numériques et de l'in

Le partage de la connaissance, le collaboratif, l’intelligence artificielle, sont les moteurs de l’avocat d’aujourd’hui. Le numérique est devenu l’outil de l’avocat. Et son défi. L’intelligence artificielle ouvre des perspectives de gestion automatisée des données (data mining), d’interaction vocale avec l’ordinateur (chabots), de gestion intelligente et apprenante de la connaissance (maching learning). L’intelligence artificielle au service de l’avocat Avec le numérique, le besoin des consommateurs, des clients, a changé. La place est à la transparence et à la réactivité. L’avocat doit s’adapter à ce mouvement. Il doit répondre aux attentes du client. L’intelligence artificielle est « un s

La communication de l’avocat et le Référencement du cabinet sur le web dans le respect de la déontol

L’avocat numérique peut faire la communication de son cabinet via le web et le référencer. Mais cette communication et ce référencement doivent respecter le code de déontologie de la profession. La communication et le référencement en ligne du cabinet d’avocat Selon l’article 10.2 du RIN : « L’avocat doit, dans toute communication, veiller au respect des principes essentiels de la profession. La publicité personnelle, dont la sollicitation personnalisée, et l’information professionnelle de l’avocat doivent faire état de sa qualité et permettre, quel qu’en soit le support, de l’identifier, de le localiser, de le joindre, de connaître le barreau auquel il est inscrit, la structure d’exercice

L’avocat face a la concurrence des legaltech: quelle pérennité pour la réglementation de l'exerc

L’apparition des Legaltech bouleverse le paysage juridique français. Les Legaltech sont-elles les concurrents des avocats ? Ou au contraire, un facteur de développement et une opportunité pour évoluer avec le numérique ? L’avocat doit repenser son activité. Les legaltech, une opportunité pour les avocats Avec l’apparition des Legaltech, l’avocat doit repenser son activité. Les Legaltech proposent des services automatisés de rédaction d’actes avec des outils 100% numériques. Grâce à ces outils numériques et cette automatisation juridique, les Legaltech mettent en avant leurs tarifs très concurrentiels. En effet, ces services juridiques se font à des tarifs beaucoup moins élevés que les honora

L’apparition des incubateurs d’avocats

L’incubateur est né de l’initiative de trois avocats. Il s’agissait au départ d’un Think Tank pour recueillir l’avis de jeunes avocats sur de leur profession. Face au succès de cette initiative, l’incubateur a été créé pour accompagner les projets innovants. Les incubateurs d’avocats Un incubateur d’entreprise est en générale une structure qui accompagne les projets de création d’entreprise, souvent dans le but d’aider les startup ou les petites entreprises. Le barreau de Paris a créé un incubateur en 2014. Sept avocats animent cet incubateur. Il s’agit d’une structure d’échanges, de propositions, tournés vers l’innovation. L’incubateur comporte également des membres associés, avocats, entr

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