Plateformes numériques et assurance

La présence d’une assurance favorise la confiance des utilisateurs d’une plateforme numérique. La Directive sur la distribution d’assurance entrera en vigueur le 1er octobre 2018. Quels sont ses apports ? Création du statut d’intermédiaire en assurances La Directive apporte un changement important en introduisant le principe selon lequel les consommateurs doivent bénéficier des mêmes protections, quelle que soit la manière dont un produit d’assurance leur est distribuée. Ainsi, l’assurance peut être proposée par un assureur, par un réassureur, par des intermédiaires. La Directive crée le statut d’intermédiaire en assurances à titre accessoire. Cet intermédiaire est défini comme : « la person

Le Réseau national des Incubateurs des Barreaux

Les incubateurs des Barreaux de Bordeaux, Lyon, Marseille, Paris, Rennes et Toulouse, forts de l’ampleur du numérique, ont créé ensemble le premier réseau National des Incubateurs des Barreaux. Le RNIB Le réseau a été officiellement lancé le 18 octobre lors de la Convention Nationale des Avocats à Bordeaux. L’objectif du réseau est de mutualiser la formation, les services numériques de chacun afin de mener une réflexion sur l’évolution des règles déontologiques avec le numérique. Le RNIB souhaite échanger sur les impacts du numérique dans la profession d’avocats. Il souhaite analyser les nouveaux projets numériques et proposer des mesures adaptées à ceux-ci. Le réseau a ainsi trois objectifs

La bande dessinée et le numérique

Quel est l’impact de la numérisation de la bande dessinée ? Le 22 décembre 2017 l’HADOPI a publié un rapport sur la bande dessinée numérique. Les objectifs du rapport HADOPI Hadopi a voulu dresser un état des lieux de la dématérialisation de la bande dessinée en Franco-Belge. Ses objectifs étaient de : Faire ressortir les spécificités de ce secteur ; Identifier les obstacles que doivent surmonter les acteurs de la diffusion légale Dégager des leviers de croissance et pistes d’amélioration. Pour ce faire, des entretiens ont été réalisés avec des professionnels du secteur, des plateformes légales de diffusion et des éditeurs de bandes dessinées ou de mangas. La bande dessinée numérique Le marc

Blockchain et transfert de propriété de titres financiers

L’ordonnance du 8 décembre 2017 encadre les technologies permettant l’échange de certains titres financiers telles que le blockchain. Cette réforme s'appliquera aux titres financiers pour lesquels le droit européen n’impose pas de passer par un dépositaire central de titres (DCT), et plus particulièrement les parts de fonds, les titres de créance négociables et les actions et obligations non cotées. L’ordonnance du 8 décembre 2017 L’ordonnance a été prise en application de l’article 120 de la loi du 9 décembre 2016, dite loi sapin II. Selon l’article 120 de la loi : « adapter le droit applicable aux titres financiers et aux valeurs mobilières afin de permettre la représentation et la transmi

Contrat'tech

Le logiciel Contrat’tech est une solution permettant la digitalisation des contrats. Quelles sont ses opportunités ? Contrat’tech, un contract management Contrat’tech est un logiciel permettant aux entreprises d’accélérer leur processus de digitalisation. Ce logiciel aide l’entreprise à franchir en sécurité toutes les étapes de leur système juridique. Contract’tech propose de partir tout d’abord d’un module « socle contrats ». Cette première étape permet de construire l’écosystème juridique de l’entreprise. Puis, le contract management permet d’identifier et de rebondir sur des opportunités commerciales. Le logiciel va analyser les objectifs de l’entreprise, puis proposer une solution juridi

Dématérialisation et numérique dans les marchés publics

Le MEDEF a publié un guide pratique consacré à la dématérialisation et le numérique dans les marchés publics. Dématérialisation Le guide souligne l’enjeu majeur de la dématérialisation des marchés publics aussi bien pour les acheteurs publics que pour les entreprises. Avec le numérique, les procédures de passation et d’exécution des contrats issus de la commande publique sont facilitées. La procédure est plus rapide et les coûts sont moindres. Les plateformes numériques jouent un rôle essentiel dans ce processus de dématérialisation. Ainsi, les plateformes doivent publier tous les avis d’appel à la concurrence et leurs modifications mettre à disposition les documents de la consultation perme

Intelligence artificielle et finance

Le Conseil de stabilité financière (FSB) a publié un rapport dans lequel il analyse les perspectives de l’intelligence artificielle dans la finance ainsi que ses risques. Analyse des impacts de l’intelligence artificielle Le rapport souligne que l’intelligence a gagné du terrain dans les institutions financières. Cette évolution est due à l’efficacité des traitements des données. Elle tient aussi à l’amélioration de la conformité réglementaire qu’elle autorise. Selon le CSF, les entreprises sont entrées dans une course à l’intelligence artificielle. Les applications se multiplient pour, notamment, analyser la qualité du crédit, commercialiser les contrats d’assurance, automatiser les échange

L'Europe et la régulation de l'économie numérique

Face aux opportunités gigantesques du numérique, il est important de réguler le marché européen pour faire face à la concurrence. L’Europe, régulateur de l’économie numérique Le RGDP, Règlement Général sur la Protection des Données, loin d’être un frein à l’expansion des entreprises numériques, va permettre de mieux réguler celles-ci. Il s’agit de responsabiliser ces entreprises en renforçant la sécurisation et la protection des données personnelles auxquelles elles ont recours. L’Europe a également le pouvoir d’émettre des directives que les Etats membres sont obligés de transposer. C’est par cette régulation européenne de l’économie numérique qu’une start-up nationale pourra devenir une e

Les 5 chantiers de la justice

La garde des Sceaux, Nicole Belloubet, a reçu, lors de la cérémonie des vœux à la Chancellerie, les rapports des cinq chantiers de la Justice lancés début octobre 2017. Cinq propositions qui devront servir de base à la loi de programmation pour la justice 2018-2022 ainsi qu’aux projets de loi de simplification pénale et civile. La transformation numérique La garde des sceaux estime que : « Sans la transformation numérique de la Justice, il n’y aura pas de transformation de la Justice ». Les auteurs du rapport indiquent plusieurs axes de développement : la médiation numérique : le recours aux legaltech est favorisé pour créer des plateformes de médiation, sous réserve de labellisation pour ga

Les 7 recommandations du Conseil National du Numérique

Le Ministère de l'économie a annoncé les recommandations du Conseil national du numérique (CNNum) pour soutenir les transformations numériques du PME, dans un communiqué du 8 mars 2017. Le projet Le gouvernement a demandé au CNNum d'élaborer en collaboration avec la Direction générale des entreprises (DGE) du ministère de l'Économie et des Finances un plan d'action national pour soutenir la transformation numérique des PME. Le CNNum a défini les besoins des entreprises en matière de commercialisation. Les recommandations Le CNNum a émis 7 recommandations : Fédérer les acteurs autour d’une marque forte. Par la création d’une mission chargée de l’animation des communautés de connecteurs et de

Le projet de régime fiscal des sociétés incluant le numérique

Le Parlement européen a annoncé l’adoption d’un projet sur le régime fiscal des sociétés incluant le numérique. Le projet Le communiqué précise que ce projet mettrait en place : un régime fiscal des sociétés « unique, clair et équitable » ; des critères pour déterminer la "présence numérique" et les éventuelles charges fiscales des entreprises. Les entreprises seraient taxées là où elles réalisent leurs bénéfices, selon les nouvelles propositions pour un régime fiscal des sociétés harmonisé. Le projet d’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS), qui s’inscrit dans une proposition plus large visant à créer un régime fiscal européen des sociétés unique, clair et équita

Sommet numérique de Tallinn

Les 28 et 29 septembre 2017, l’Estonie a accueilli, dans sa capitale Tallinn, le premier sommet européen dédié aux questions numériques. La cybersécurité Lors du sommet de Tallinn, les chefs d’État et de gouvernement ont examiné les propositions récentes de la Commission européenne en matière, notamment, de cybersécurité. M. Jüri Ratas, Premier ministre Estonien a déclaré avoir été « absorbé par l'énergie avec laquelle les dirigeants se sont impliqués dans cette question de la plus haute importance pour l'avenir de l'Europe. Ils étaient tous unis par le souhait que l'Europe numérique devienne réalité. ». L'objectif est de faire de l'Europe le chef de file de la cybersécurité à l'horizon 202

La donnée et le droit

Qu’est-ce qu’une donnée ? Comment définir son périmètre ? Comment utiliser la donnée dans le domaine du droit ? Utilisation des données Une donnée est : « la représentation conventionnelle d’une information dans une forme permettant d’en faire un traitement ». Le volume des données dans l’économie ne cesse de grandir avec l’utilisation des données numériques. S’agissant du domaine du droit, Le droit a réagi à cette évolution en édictant de multiples règles dont l’objectif est d’encourager la circulation des données tout en protégeant les personnes et les organisations. Toutefois, les règles sont diverses et complexes du fait de la technicité du domaine qu’elles gouvernent. Le rôle du profes

CNMA Avocats

Le Conseil National du Barreau a lancé la plateforme juridique grand public cnma.avocats .fr Qu’est-ce que CNMA ? Le centre National de la Médiation des Avocats (CNMA) est un annuaire de l’ensemble des médiateurs reconnus par la profession. Le président du CNB a présenté le site en soulignant que : « Les avocats sont désormais inscrits dans une logique d'accompagnement juridique visant à éviter les contentieux, et, lorsqu'ils naissent, à les résoudre autrement que par le recours au juge ». Cnma.avocats.fr est une plateforme d’information et un annuaire qui recense les avocats médiateurs par ville, par barreau et par domaine d’activité. Les justiciables ont ainsi la possibilité d’être mis en

Legal F

Une nouvelle association des legaltech de station F a vu le jour. Pourquoi l’association ? L’association : « a vocation à grandir au fur et à mesure de l’arrivée de nouvelles legaltech à Station F mais pas à les intégrer toutes. Car elle s’est construite autour d’une vision commune et d’affinités entre ses membres. ». Quatre Legaltechs ont intégré Station F dès son ouverture et ont créé l’association Legal F. Les objectifs de l’association La création de cette association est liée à plusieurs constats. En général, les start-up sont petites et très spécialisées et elles n’ont pas les moyens de répondre à beaucoup de demandes. L’association qui va regrouper plusieurs Legaltechs va leur perme

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