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Les prestations juridiques en ligne et les plateformes juridiques

 

 

Les prestations juridiques en ligne

 

Le règlement intérieur national de la profession d’avocat réglemente les prestations juridiques en ligne :

  • La fourniture par transmission électronique de prestations juridiques par un avocat suppose l’existence d’un service personnalisé au client.

  • L’avocat qui propose des prestations juridiques en ligne, y compris celui qui participe au site Internet ou à la plateforme en ligne d’un tiers, y est référencé ou visé par un lien hypertexte.

  • Lorsqu’il constate que le contenu du site n’est pas conforme aux principes qui régissent la profession, il doit interrompre sans délai son concours et en informer l’Ordre.

 

 

En outre, le règlement intérieur précise que :

  • Le nom de l’avocat intervenant doit être communiqué à l’internaute avant la conclusion de tout contrat de fourniture de prestations juridiques en ligne.

  • Lorsqu’un avocat est interrogé ou sollicité en ligne par une personne demandant des prestations juridiques, il lui appartient de s’assurer de l’identité et des caractéristiques de la personne à laquelle il répond, afin de respecter le secret professionnel, d’éviter le conflit d’intérêts, d’assurer le respect des règles relatives à la prévention du blanchiment et de fournir des informations adaptées à la situation de l’intéressé. L’avocat qui répond doit toujours être identifiable.

 

Enfin, l’avocat qui fournit des prestations juridiques en ligne doit toujours être en mesure d’entrer personnellement et directement en relation avec l’internaute.

 

 

Le règlement intérieur définit les modalités de paiement de prestations de  l’avocat en distinguant l’avocat créateur de la plateforme en ligne et l’avocat intervenant sur un site internet :

  • L’avocat qui crée, exploite ou participe majoritairement, seul ou avec des confrères, à la création et à l’exploitation d’un site Internet ou d’une plateforme en ligne de prestations juridiques peut librement percevoir toute rémunération des clients ; il peut, le cas échéant, percevoir celle-ci par l’intermédiaire de l’un des établissements financiers assurant la sécurité des paiements en ligne, pour autant que l’identification du client reste aussi possible à cette occasion.

  • L’avocat inscrit sur un site Internet ou une plateforme en ligne de référencement ou de mise en relation peut être amené à participer de façon forfaitaire aux frais de fonctionnement de ce site ou de cette plateforme, à l’exclusion de toute rémunération établie en fonction des honoraires que l’avocat perçoit des clients avec lesquels le site ou la plateforme l’a mis en relation.

  • L’avocat fournissant une prestation juridique au sens des dispositions du Titre II de la loi du 31 décembre 1971 doit le faire dans le respect du secret professionnel et de la règle du conflit d’intérêts. Il ne peut donner mandat à l’exploitant du site ou de la plateforme de référencement ou de mise en relation de percevoir pour son compte les honoraires qui lui reviennent, sauf à recourir à une entreprise agréée dans les conditions prévues au code monétaire et financier.

 

Les plateformes juridiques en ligne

 

Il n’existe pas de définition légale uniformisée de la plateforme en ligne. Selon l’article L. 111-7 du Code de la consommation : « toute personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public en ligne reposant sur :

1° Le classement ou le référencement, au moyen d'algorithmes informatiques, de contenus, de biens ou de services proposés ou mis en ligne par des tiers ;

2° Ou la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un contenu, d'un bien ou d'un service ».

 

Ainsi, depuis quelques années de nombreuses plateformes juridiques ont vu le jour. Telles que Legalstart, Weclaim, monavocat-enligne, Legalix.

 

 

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