Dématérialisation des procédures




Petit à petit les procédures se dématérialisent. L’information qui circulait essentiellement via le papier se transmet électroniquement. Outre, un avantage certain pour le développement durable, la dématérialisation des procédures facile l’exercice des professions du droit et, notamment, de l’avocat dans son quotidien.



Dématérialisation des procédures civiles - Portalis


Les procédures civiles se sont peu à peu dématérialisées devant les TGI et les cours d’appel. Ainsi, avec la signature électronique ou l’acceptation de la procédure par voie électronique.

Selon l’article 748-2 du CPC : « vaut consentement….l’adhésion par un auxiliaire de justice, assistant ou représentant une partie, à un réseau de communication électronique tel que défini par un arrêté pris en application de l’article 748-6. ».

La jurisprudence de la Cour de cassation va dans ce sens en favorisant les échanges électroniques.

C’est dans l’optique d’une dématérialisation totale de la procédure que le CNB et les avocats se sont associés sur le projet Portalis. Ce projet se veut être une véritable opportunité de simplification et d’unification des procédures pour la chaîne judiciaire civile.



Pour les justiciables, Portalis veut leur permettre de :

  • saisir en ligne une demande d’aide juridictionnelle

  • saisir une juridiction directement sur internet

  • suivre en ligne l’avancement de leur procédure

  • recevoir par mail tous les documents liés à leur procédure


Pour les professionnels du droit, Portalis va permettre :

  • Aux greffiers, une dématérialisation des procédures et des transmissions de pièces.

  • Pour les magistrats, un bureau virtuel

  • Pour les avocats, une dématérialisation de l’ensemble des échanges, tels que saisie et envoi en ligne des procédures, saisie en ligne de l’aide juridictionnelle, mise en place d’une signature électronique pour récupérer les pièces et documents des parties pour les tribunaux d’instance et les conseils prudhommaux, consultation en ligne des dossiers à leur charge, etc.


Dématérialisation de la procédure administrative contentieuse - Télérecours


Avec Télérecours, les avocats peuvent transmettre toutes leurs productions à une juridiction administrative (les pièces, les requêtes et les mémoires). De la même façon, les juridictions transmettent aux avocats les actes de procédure. L’avocat a accès immédiatement à l’ensemble des dossiers.



Dématérialisation de la procédure commerciale - I-Greffe


I-Greffe est un système de communication électronique pour les greffiers des tribunaux de commerce. Il permet l’envoi, la remise et la notification des actes de procédure, des pièces, des rapports, des procès-verbaux, les copies et les exécutions revêtues de la formule exécutoire.

Ce système de communication est réalisé via Sécurigreffe. Ce système est sous le contrôle du conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.



Dématérialisation des expertises judiciaires - Opalexe


Opalexe permet la circulation instantanée, contradictoire et confidentielle des documents électroniques de l’expertise. Un espace sécurisé est mis à la disposition des participants à l’expertise. Il s’agit de l’ESE : espace sécurisé d’expertise. Dans cet espace tous les documents sont mis à la disposition des participants à l’expertise. Ces documents ne sont accessibles qu’à eux.

Seuls les documents dont la forme est imposée ne pourront pas être transmis via Opalexe. Ils resteront des documents papier. Comme par exemple la convocation à la première réunion d’expertise.


Dématérialisation des procédures collectives


Le Conseil national des administrateurs judicaires et des mandataires judiciaires (CNAJM) a mis en place un portail électronique permettant une communication électronique sécurisée pour l’exercice de ces deux professions. Cela permet l’envoi électronique et la réception électronique d’actes de procédure. Il s’agit des actes mentionnés à l’article D.814-58-3 du Code de commerce, notamment les déclarations de créances, les revendications, la mise en demeure pour la poursuite des contrats en cours.

Il existe en outre une lettre recommandée électronique pour tout envoi d’actes se faisant sous forme recommandée.

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