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Les règles applicables aux plateformes de Référencement et d’intermédiation : le renforcement de l’encadrement des plateformes par la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une république numérique

 

La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique définit les plateformes numériques et assortit leurs activités d’un ensemble d’obligations portant sur la loyauté, la clarté et la transparence des informations fournies aux consommateurs.

 

 

Définition des plateformes numériques

 

Le nouvel article L.111-7 du Code de la consommation dispose qu’il s’agit de

« toute personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public reposant soit sur le classement ou le référencement, au moyen d’algorithmes informatiques, de contenus, de biens ou de services proposés ou mis en ligne par un tiers, soit la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un contenu, d’un bien ou d’un service ».

 

L’obligation de loyauté vis-à-vis des consommateurs

 

La loi pour une République numérique prévoit ensuite une obligation générale pour l’opérateur de plateforme en ligne d’une information loyale, claire et transparente du consommateur sur :

  • Les conditions générales d’utilisation du service d’intermédiation qu’il propose et sur les modalités de référencement, de classement et de référencement des contenus, des biens ou des services auxquels ce service permet d’accéder.

  • L’existence d'une relation contractuelle, d'un lien capitalistique ou d'une rémunération à son profit, dès lors qu'ils influencent le classement ou le référencement des contenus, des biens ou des services proposés ou mis en ligne.

  • La qualité de l'annonceur et les droits et obligations des parties en matière civile et fiscale, lorsque des consommateurs sont mis en relation avec des professionnels ou des non-professionnels.

 

Ce même article prévoit que, pour les opérateurs de plateforme en ligne, dont l’activité consiste en la fourniture d’informations permettant la comparaison des prix et des caractéristiques des biens et services proposés par des professionnels, un décret sera publié et aura pour objet de préciser les informations communiquées aux consommateurs portant sur les éléments de cette comparaison et ce qui relève de la publicité.

 

Enfin, l’article L.111-7-1 du Code de la consommation précise que « Les opérateurs de plateformes en ligne dont l'activité dépasse un seuil de nombre de connexions défini par décret élaborent et diffusent aux consommateurs des bonnes pratiques visant à renforcer les obligations de clarté, de transparence et de loyauté mentionnées à l'article L. 111-17.

L'autorité administrative compétente peut procéder à des enquêtes dans les conditions prévues à l'article L. 511-6 afin d'évaluer et de comparer les pratiques des opérateurs de plateformes en ligne mentionnées au premier alinéa du présent article. Elle peut, à cette fin, recueillir auprès de ces opérateurs les informations utiles à l'exercice de cette mission. Elle diffuse périodiquement les résultats de ces évaluations et de ces comparaisons et rend publique la liste des plateformes en ligne qui ne respectent pas leurs obligations au titre de l'article L.111-7. »

 

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