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La profession d'avocat, en pleine mutation

 

 

La loi n° 2015-990 pour la croissance et l'activité, dite loi Macron, a été promulguée le 6 août 2015. Elle comporte plusieurs mesures qui bouleversent l’activité des professions juridiques, notamment la profession d’avocat.  La profession est en pleine mutation. Cette loi effraie certains et en séduit d’autres.

 

 

Commercialité de la profession d’avocat

 

La loi Macron n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques bouleverse l’exercice de la profession d’avocat.

La loi permet aux avocats d’ouvrir des sociétés commerciales : SARL, SAS  et SA, à l’exception des SA en commandite simple et des SNC. Ainsi, les professionnels du droit sont autorisés à exercer en commun une même profession au sein de sociétés commerciales. Cette faculté est écartée pour les SNC et SA en commandite simple qui confèrent la qualité de commerçant aux associés ou actionnaires.

En outre, depuis le 1er juillet 2016, l’article 4 du décret n° 2016-882 prévoit que « les avocats et les sociétés d’avocats sont autorisés à exercer une activité commerciale, à titre accessoire, dès lors qu’elle présente un lien de connexité avec celle de leur profession. Sont ainsi autorisées l’édition juridique, la formation professionnelle ou encore la mise à disposition de moyens matériels ou de locaux au bénéfice d’autres avocats ou sociétés d’avocats ».

Pour bénéficier de cette dérogation, l’avocat ou la société d’avocat doit informer par écrit le Conseil de l’ordre du barreau dont il ou elle relève, dans un délai de trente jours suivant le début de l’activité concernée. Le Conseil de l’ordre peut alors lui demander tous renseignements ou documents nécessaires pour apprécier si l’activité en cause est compatible avec les règles de déontologie de la profession.

Enfin, le décret n° 2016-878 quant à lui, réforme les règles de constitution et de fonctionnement des SEL et des SPFPL d’avocats. Désormais, l’avocat exerçant dans une SEL n’est plus tenu d’exercer une activité exclusivement dans celle-ci. Les associés constituant la SEL ont le choix de prévoir ou non cette exclusivité. Concernant les SPFPL, les dispositions conditionnant l’immatriculation de la société à son inscription au tableau de l’ordre sont supprimées. De plus, le décret restreint la possibilité de poursuites disciplinaires aux seuls associés exerçant la profession d’avocat.

 

 

Interprofessionnalité de la profession d’avocat

 

Selon l’article 65 de la loi le « Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi pour : Faciliter la création de sociétés ayant pour objet l'exercice en commun de plusieurs des professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de commissaire-priseur judiciaire, d'huissier de justice, de notaire, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, de conseil en propriété industrielle et d'expert-comptable. »

 

La loi permet ainsi de faire face à la concurrence des groupes anglais et allemands. En effet, le législateur veut harmoniser les lois internationales et favoriser l’interprofessionnalité.

 

En outre, si la structure d’exercice est une société, « le capital social et les droits de vote pourront être détenus par toute personne exerçant une profession juridique ou judiciaire ou par toute personne légalement établie dans un État membre de l’Union européenne (…) qui exerce une activité soumise à un statut législatif ou réglementaire ou subordonné à la possession d’une qualification nationale ou internationale reconnue, et exerçant l’une quelconque des desdites professions », résume le CNB. Ces dispositions doivent faire l’objet d’un décret d’application pris en Conseil d’État.

 

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