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L'ouverture de la jurisprudence en « open data » par la loi pour une République numérique dite loi Lemaire du 7 octobre 2016.

 

La loi pour une République numérique a été promulguée le 7 octobre 2016. Elle prépare le pays aux enjeux de la transition numérique et de l’économie de demain. Elle promeut l’innovation et le développement de l’économie numérique, une société numérique ouverte, fiable et protectrice des droits des citoyens. Elle vise également à garantir l’accès de tous, dans tous les territoires, aux opportunités liées au numérique. 

Cette loi est venue renforcer la politique open data en France.

 

La circulation des données

 

L’open data ou donnée ouverte est une donnée numérique dont l'accès et l'usage sont laissés libres aux usagers.

Ainsi, la loi cherche à libérer l'innovation en faisant circuler les informations et les savoirs. L’objectif étant d’armer la France face aux enjeux globaux de l'économie de la donnée. Début janvier 2017, la gratuité des échanges de données entre administrations de l’Etat est promulguée.

 

L’ouverture de la jurisprudence en open data

 

La loi prévoit également la mise à disposition des décisions rendues par les juridictions judiciaires à titre gratuit, dans le respect de la vie privée des personnes concernées.

 

Cette ouverture est importante, la jurisprudence étant la seconde source du droit. Ses objectifs sont de :

  • rendre le système judiciaire plus transparent,

  • améliorer la perception qu’ont les citoyens de la justice et des décisions prises et leur confiance dans le système,

  • promouvoir des décisions efficaces et assurer l’accès, des citoyens et des médias aux décisions de justice.

Ce libre accès à la jurisprudence va également avoir un impact sur les professionnels du droit.

Elle va favoriser le développement des services des Legaltech et, notamment, la justice prédictive. Cette ouverture permet ainsi aux professionnels du droit d’évoluer avec les nouvelles technologies. Pour exemple, les éditeurs juridiques vont pouvoir proposer des fonctionnalités enrichies à leurs utilisateurs avec des mises en lien des décisions.

Les avocats pourront appréhender leur métier différemment. Avec cet accès aux décisions judiciaires, ils pourront analyser des décisions d’un juge et construire leur dossier dans ce sens. Les magistrats aussi vont bénéficier de cette open data en ayant accès aux décisions de leurs pairs.

La mise à disposition des décisions judiciaires devra cependant se faire en protégeant la vie privée des personnes concernées.

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