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Une charte éthique pour un marché du droit en ligne

Avec l’apparition des Legaltech et de nouveaux acteurs en France, le monde juridique est bouleversé. Professionnels du droit et nouveaux acteurs peuvent travailler ensemble dans l’intérêt du justiciable. Mais il a fallu élaborer une charte éthique, fruit de 9 mois de concertation coordonné par Alexis Deborde au sein des associations Open Law*, Le Droit Ouvert et ADIJ. Les signataires du texte s’engagent à respecter les compétences de chacun afin de préserver les intérêts essentiels du justiciables.

 

Objectifs de la Charte déontologique

 

La charte de déontologie des Legaltech a été rédigée en collaboration avec l’Association  pour le Développement de l’Information Juridique (ADIJ) et l’association Open Law.

 

L’objectif premier de cette charte est d’encadrer le marché du droit en ligne.

Le but est de démontrer que Legaltech et professions du droit ne sont pas rivales, mais, au contraire, qu’elles peuvent collaborer entre elles dans le respect des règles déontologiques.

Legaltech et professions du droit peuvent y adhérer spontanément. Actuellement près de 100 acteurs sont signataires du texte (liste des signataires de la charte éthique pour un marché du droit en ligne).

 

 

Les différents articles de la Charte

 

Sept articles composent cette charte éthique et deux annexes sont également jointes.

Article 1 : Définition et champ d'application :

« Est défini comme acteur de la LegalTech ayant vocation à respecter et signer la présente charte, toute organisation qui propose, fournit et/ou développe des technologies au service du droit ou de l'accès à la justice. »

Article 2 : Concurrence saine et loyale :

« Les signataires de cette charte s'engagent à entretenir des relations loyales tant avec les autres acteurs de la LegalTech qu'avec l'ensemble des professions réglementées du droit. »

 

Article 3 : Respect du cadre légal et réglementaire :

« Les signataires s'engagent à être des acteurs responsables et faire preuve d'éthique. Ils s'engagent à respecter la réglementation applicable et notamment du droit de la consommation, des règles gouvernant le procès équitable, de la réglementation Informatique et libertés applicable aux données personnelles traitées. »

 

Article 4 : Relations avec les professions réglementées :

« Les signataires s'engagent à respecter le périmètre d'intervention des professions réglementées du droit conformément à la réglementation en vigueur. Les signataires qui, de par leurs activités, sont amenés à fournir des services aux professions réglementées, s'engagent à se conformer aux principes essentiels et à la déontologie régissant ces professions. »

 

Article 5 : Sécurité et Confidentialité :

« Les signataires s'engagent à la confidentialité de leurs rapports avec leur clientèle. Ils reconnaissent l'absolue nécessité de garantir le secret professionnel dans un État de Droit.

Ils mettent en place les mesures techniques (et ils en justifient) de sécurité et de confidentialité nécessaires au respect de cette confidentialité. »

 

Article 6 : Conflits d'intérêts :

« Les signataires s'abstiennent d'intervenir dans des situations de conflits d'intérêts qui s'entendent comme toute situation où l'acteur, du fait de sa position, utilise une information obtenue auprès d'un client ou d'un utilisateur ou compromet sa neutralité dans le traitement de la situation de son client ou utilisateur. »

 

Article 7 : Responsabilité Civile Professionnelle :

« Les signataires s'engagent à souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle adaptée à leurs activités afin de prévenir et indemniser les dommages que leurs activités seraient susceptibles de causer. »

 

Retrouver la charte éthique pour un marché du droit en ligne et ses annexes : ici

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