Dématérialisation des procédures civiles


L’exercice de la profession d’avocat est profondément bousculé par l’avènement du numérique. L’avocat doit s’adapter à de changement. L'avènement du numérique a notamment permis la dématérialisation des procédures civiles.


Dématérialisation des procédures civiles


Les pratiques et le mode d’exercice professionnel de l’avocat ont changé avec les nouvelles technologies, tout en respectant les règles déontologiques du métier.

Le Conseil National du Barreau a ainsi accompagné ce changement afin de faciliter l’utilisation de ces outils numériques par l’avocat et encadrer cette utilisation. De même, la communication électronique s’est développée entre avocat et juridictions civiles.

La dématérialisation des procédures s’est fait en plusieurs étapes :

  • Adoption du Réseau Privé Virtuel des Avocats en 2004.

  • Première convention cadre signée par la Chancellerie et le Conseil national des barreaux, le service de communication e-barreau utilisera le RPVA pour la sécurisation des échanges, en mai 2005

  • Le 28 décembre 2005 : décret prévoyant l'installation de la communication électronique entre les barreaux et es juridictions par l'intermédiaire d'une interface entre le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) et le réseau privé virtuel justice (RPVJ).

  • Le 1er janvier 2008 : l'ensemble des TGI sont en mesure de communiquer électroniquement avec le RPVA et le service e-barreau.

  • 9 décembre 2009 : décret prévoyant l'entrée en vigueur au 1er janvier 2011 de la dématérialisation des procédures en appel avec représentation obligatoire (le déploiement auprès des cours d’appel a démarré en octobre 2009 et s’est poursuivi au cours du premier semestre 2010.

  • 16 juin 2010 : signature de la troisième convention cadre qui étend la communication électronique aux procédures devant les cours d'appel et tribunaux d'instance.


L’évolution dans la pratique


Le service e-barreau permet aux avocats de communiquer avec les greffes après s’être authentifiés via une clé électronique.

En matière civile, il permet :

  • d'envoyer et de recevoir les courriers électroniques et équivalents électroniques d´actes et de pièces de procédure et

  • de consulter les dossiers des affaires et le registre des audiences au TGI et à la Cour d’Appel

  • d’effectuer leurs recours et placements.


Le décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends, souligne que désormais : « vaut consentement….l’adhésion par un auxiliaire de justice, assistant ou représentant une partie, à un réseau de communication électronique tel que défini par un arrêté pris en application de l’article 748-6. » (CPC, art. 748-2).


Le projet Portalis, enfin, est un projet global de dématérialisation complète des démarches judiciaires, porté par le Ministère de la Justice sur plusieurs années.

Portalis souhaite unifier et simplifier les procédures judiciaires civiles pour les justiciable mais aussi pour les avocats.


Les justiciables pourront :

  • saisir en ligne une demande d’aide juridictionnelle

  • saisir une juridiction directement sur internet

  • suivre en ligne l’avancement de leur procédure

  • recevoir par mail tous les documents liés à leur procédure.


Les avocats, quant à eux, auront la possibilité de :

  • saisie et envoi en ligne des procédures,

  • saisie en ligne de l’aide juridictionnelle

  • mise en place d’une signature électronique pour récupérer les pièces et documents des parties pour les tribunaux d’instance et les conseils prudhommaux

  • consultation en ligne des dossiers à leur charge, etc

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