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La présomption de fiabilité de la signature électronique

Le décret du n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique a été publié le 30 septembre au Journal officiel.

 

La règle

 

Le décret du 28 septembre fixe les conditions permettant à une  signature électronique de bénéficier de la présomption de fiabilité.

 

L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a remplacé l’ancien article 1316-4 du code civil par un nouvel article 1367.

Cet article dispose que la signature : « Lorsqu'elle est électronique, consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. ».

Ainsi, la signature électronique est présumée fiable jusqu’à preuve du contraire.

 

 

Conditions d’obtention de la présomption de fiabilité

 

 Le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 précise les conditions dans lesquelles la présomption de fiabilité de la signature électronique s’applique.

 

L’article 1er du décret prévoit ainsi que « La fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée, jusqu'à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée. Est une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du règlement susvisé et créée à l'aide d'un dispositif de création de signature électronique qualifié répondant aux exigences de l'article 29 dudit règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l'article 28 de ce règlement ».
 

Ainsi, pour être fiable, la signature électronique est une signature avancée. Le signataire est identifié et la signature est liée à celui-ci de manière univoque. En outre, les données de création de la signature électronique sont protégées de manière fiable par le signataire. La signature électronique doit être protégée contre toute falsification.

 

Avec ce décret la législation française est en conformité avec le règlement UE n° 910-2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur.

 

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