• Grey LinkedIn Icon
  • Grey Facebook Icon
  • Grey Twitter Icon

© 2017 A.D.A.N 

Please reload

Posts Récents

Dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier

 

L’ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier a été publiée au Journal Officiel du 5 octobre.

 

 

Objectif de l’ordonnance

 

L’ordonnance modifie les relations précontractuelles et contractuelles entre les organismes financiers, les assureurs, les organismes mutualistes et de prévoyance et leurs clients.

En outre, un encadrement juridique des espaces personnels sécurisés est mis à disposition sur les sites des organismes.

Les organismes devront ainsi préalablement en informer leurs clients.

Cette ordonnance est dans la mouvance de la dématérialisation de certains actes juridiques. Elle tient ainsi compte des nouveaux outils numériques dans les relations contractuelles, tels que la signature électronique, l’envoi de recommandés électroniques.

 

 

Avantages de la dématérialisation

 

Ces relations contractuelles dématérialisées apportent certaines garanties au consommateur. Celui-ci peut suivre son dossier dans un espace personnel sécurisé. Les différents échanges contractuels sont stockés dans cet espace. Le consommateur peut ainsi s’y reporter ultérieurement.

Un encadrement juridique est mis à disposition du consommateur sur les sites internet des organismes financiers.

En outre, le consommateur sera averti de sa possibilité de revenir à un support papier.

 

Bon à savoir : L’ordonnance entrera en application le 1er avril 2018.

 

 

Share on Facebook
Share on Twitter
Please reload

Retrouvez-nous
Please reload

Archives
  • Facebook - White Circle
  • Twitter - White Circle
  • LinkedIn - White Circle