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Charte éthique commune des Legaltech Version 2

 

La deuxième version de la Charte éthique des Legaletch a été présentée lors du deuxième Village de la Legaletch des 16 et 17 décembre 2017.

 

 

Objectif de la Charte

L’objectif de la charte est de favoriser la collaboration entre les Legaltech et les professions réglementées. Les legaltech adhérant à cette charte démontrent qu’elles offrent des prestations juridiques tout en respectant un niveau d’éthique.  

Un an après la première version de la Charte 2016, Alexis Deborde, Professeur à l’université Paris-Descartes et Pierre Berlioz, ancien garde des Sceaux, ont présenté la version 2017. Cette nouvelle version met en avant la protection des intérêts des clients ainsi que la sécurité et la confidentialité des échanges avec ceux-ci. L’objectif étant de faciliter l’accès au droit.

Deux annexes ont été rattachées aux 10 articles de la Charte. L’une consacrée à la relation-client et l’autre à la sécurité.

 

 

Les principaux apports de la nouvelle Charte

 

Dans la Charte nouvelle version, la protection des intérêts des clients est mise en avant. Ainsi, l’obligation d’information et l’obligation de transparence vis-à-vis des clients ont été développées.

 

L’article 1 donne la définition de la Legaltech et son champ d’application.

 

L’article 2 de la Charte stipule que les signataires de cette charte seront particulièrement attentifs à :

  • Assurer la sécurité et la confidentialité des données et informations des clients finaux et de leurs dossiers,

  • S’interdire toute situation potentielle de conflits d’intérêts,

  • S’assurer en permanence du fait que les services rendus sont conformes au dernier état du droit positif,

  • Délivrer au client une information loyale, claire et transparente sur la nature des prestations assurées, leurs performances et leurs risques d’erreur, leur coût et leur conformité juridique.

 

 

A noter : Les signataires de la Charte s’engagent également à faire respecter les mêmes obligations à leurs partenaires et sous-traitants.
 

L’article 3 de la Charte traite de la sécurité et de la confidentialité. Ainsi, ils « mettent en place les mesures techniques nécessaires afin d’assurer un niveau pertinent de sécurité et de confidentialité des données et informations de l’utilisateur de leurs produits ou services. A cette fin ils se conforment aux recommandations de sécurité et de confidentialité qui font l’objet de l’annexe Sécurité de la présente Charte. Ils sont en mesure d’en justifier à tout moment ».

 

Les signataires doivent s’engager à l’absolue nécessité de garantir le secret professionnel et la confidentialité de leurs échanges avec leurs clients.

 

L’article 4 stipule que les signataires s’engagent à procéder, avant toute collaboration avec les professionnels du droit, à la vérification d’éventuels conflits d’intérêts.

 

L’article 5 traite de la conformité des activités des Legaltech au droit positif.

 

Dans l’article 6, les signataires s’engagent à donner une information loyale, claire et transparente.

 

L’article 7 mentionne la responsabilité civile professionnelle des signataires de la Charte.

 

L’article 8 traite de l’accompagnement des nouveaux signataires par les anciens signataires les guidant dans la mise en oeuvre de celle-ci. L'idée est de favoriser les partenariats avec des échanges d’expériences, des travaux collaboratifs, ceci dans un cadre sécurisé.

 

L’article 9 aborde la relation des Legaletch avec les professions réglementées.

 

Enfin, l’article 10 traite du suivi de cette Charte.

 

Pierre Berlioz précise que le texte a aussi pour finalité de développer les bonnes pratiques et que celles-ci soient diffusées entre les membres de la communauté. « Le principal pas qui est franchi avec cette nouvelle charte, c'est ce principe de l'application de la charte pour avoir quelque chose qui permette d'améliorer le texte, un processus continu ».

 


 


 

 

 

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