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Le projet de régime fiscal des sociétés incluant le numérique

March 29, 2018

 

Le Parlement européen a annoncé l’adoption d’un projet  sur le régime fiscal des sociétés incluant le numérique.

 

 

Le projet

 

Le communiqué précise que ce projet mettrait en place : 

 

  • un régime fiscal des sociétés « unique, clair et équitable » ;

  • des critères pour déterminer la "présence numérique" et les éventuelles charges fiscales des entreprises.

 

Les entreprises seraient taxées là où elles réalisent leurs bénéfices, selon les nouvelles propositions pour un régime fiscal des sociétés harmonisé. 

 

Le projet d’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS), qui s’inscrit dans une proposition plus large visant à créer un régime fiscal européen des sociétés unique, clair et équitable, a été adopté le 22 février 2018.


  

La présence du numérique

 

Le projet veut inscrire la présence du numérique pour le régime fiscal des sociétés.

 

Ce nouveau régime prendrait en compte les activités en ligne des entreprises pour le calcul de leur impôt. 

Cette mesure a été prise afin de combler des lacunes ayant permis à certaines entreprises numériques de ne pas payer d’impôts là où elles génèrent leurs bénéfices.

 

Des critères identifieront si une entreprise a une présence numérique au sein d’un Etat européen. Le Parlement souhaite que la Commission européenne fixe ces critères.

 

A noter : Les données personnelles représentent des actifs de très grande valeur exploités par des sociétés telles que Facebook, Amazon et Google. Ces données créent de la richesse, mais elles ne sont actuellement pas prises en compte dans le calcul de leurs charges fiscales. 

 

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