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Les 5 chantiers de la justice

March 29, 2018

 

La garde des Sceaux, Nicole Belloubet, a reçu, lors de la cérémonie des vœux à la Chancellerie, les rapports des cinq chantiers de la Justice lancés début octobre 2017. Cinq propositions qui devront servir de base à la loi de programmation pour la justice 2018-2022 ainsi qu’aux projets de loi de simplification pénale et civile.

 

 

 

La transformation numérique

 

La garde des sceaux estime que : « Sans la transformation numérique de la Justice, il n’y aura pas de transformation de la Justice ».

 

Les auteurs du rapport indiquent plusieurs axes de développement :

 

  • la médiation numérique : le recours aux legaltech est favorisé pour créer des plateformes de médiation, sous réserve de labellisation pour garantir leur sérieux (tarification raisonnable, respect des lois et règlements, honorabilité des personnes) 

  • le dossier numérique unique natif tant civil que pénal (abandon total du papier), à condition notamment de précisions quant au contrôle du contenu et de l'accès de ce dossier 

  • la confiance : sécurisation indispensable de l'identité numérique.


  

L’amélioration et la simplification de la procédure civile

 

Le rapport prône la sortie de la démarche du papier pour adopter « ab initio » la dématérialisation afin de « replacer le justiciable au cœur du processus ».

 

Les auteurs du rapport proposent :

 

  • La création d’un tribunal judiciaire

  • Le développement de la collégialité

  • Instituer l’acte de saisine unique

  • Favoriser le recours aux modes amiables de résolution des litiges inférieurs à 5 000 €

  • Recours obligatoire à l’avocat pour les litiges au-delà de 5 000 €

  • Contribution au financement de la justice civile

  • Le recentrage du juge sur son office et le renforcement de celui du greffe par la décharge de certaines tâches

  • La responsabilisation des acteurs du procès

 

L’amélioration et la simplification de la procédure pénale

 

L’objectif est d’alléger la contrainte bureaucratique afin d’accroître l’efficacité de la procédure pénale au profit du justiciable, des magistrats et des enquêteurs.

 

Les auteurs du rapport proposent :

 

  • en cas de peine d’emprisonnement ferme prononcé, permettre à la juridiction de jugement de prononcer soit un mandat de dépôt, soit un mandat de dépôt à effet différé, 

  • créer une peine de probation à la place des peines de sursis avec mise à l’épreuve et de contrainte pénale, 

  • créer un dossier unique de personnalité, 

  • créer un mécanisme de libération conditionnelle automatique des personnes détenues pour des peines criminelles aux 2/3 de leur peine sauf avis contraire du juge de l’application des peines, 

  • faire du placement sous surveillance électronique une peine autonome dont la durée devra être limitée à un an, 

  • interdire le prononcé de peines d’emprisonnement inférieures à un mois, 

  • prévoir l’exécution des peines inférieures à six mois sous le régime du placement sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur, 

  • restreindre le recours à la détention provisoire…

     

     

     

     

     

     

     

     

     

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