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Plateformes numériques et assurance

March 29, 2018

 

La présence d’une assurance favorise la confiance des utilisateurs d’une plateforme numérique. La Directive sur la distribution d’assurance entrera en vigueur le 1er octobre 2018. Quels sont ses apports ?

 

Création du statut d’intermédiaire en assurances 

 

La Directive apporte un changement important en introduisant le principe selon lequel les consommateurs doivent bénéficier des mêmes protections, quelle que soit la manière dont un produit d’assurance leur est distribuée. 

 

Ainsi, l’assurance peut être proposée par un assureur, par un réassureur, par des intermédiaires. 


La Directive crée le statut d’intermédiaire en assurances à titre accessoire. Cet intermédiaire est défini comme : « la personne physique ou morale distribuant des produits d’assurance à titre accessoire, c’est-à-dire lorsque la distribution d’assurances ne constitue pas son activité principale, et que les produits d’assurance distribués ne sont que le complément du bien ou service vendu. ».

 

 

Ainsi, l’activité des plateformes de mise en relation vendant une couverture d’assurance pourrait relever de la qualification d’intermédiation en assurance à titre accessoire.

 

Ces intermédiaires ont des obligations de transparence et de contrôles. 

 

 

Dérogation

 

La Directive sur la distribution d’assurances prévoit également une dérogation à ces obligations réglementaires. Les intermédiaires en assurance à titre accessoire peuvent ainsi échapper à l’application de ces contraintes si deux conditions cumulatives sont remplies :

  • l’assurance constitue un complément au bien ou service fourni par un fournisseur, lorsqu’elle couvre le risque de mauvais fonctionnement, de perte ou d’endommagement du bien ou service fourni par ce fournisseur;

  • le montant de la prime d’assurance payé par le consommateur ne dépasse pas 600 euros calculés au prorata selon une périodicité annuelle ou ne dépasse pas 200 euros lorsque la durée du service est inférieure à trois mois.

 

Les plateformes numériques auront à définir le modèle économique de leur offre d’assurance. Elles pourront ainsi contourner ces obligations selon leur offre.

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