• Grey LinkedIn Icon
  • Grey Facebook Icon
  • Grey Twitter Icon

© 2017 A.D.A.N 

Please reload

Posts Récents

La régulation des plateformes numériques

May 9, 2018

 

Le gouvernement met en place des mesures concrètes pour renforcer les obligations des plateformes numériques.

 

Le projet Platform to business P2B

 

Un nouveau projet de règlement européen devrait se concrétiser afin de mieux définir les obligations des plateformes numériques.

Ce règlement contient d’importantes obligations de transparence et de loyauté à la charge des intermédiaires en ligne. Il concernera toutes entreprises qui mettent en relation des vendeurs de produits, de services ou de contenus avec des consommateurs.

 

 

Les obligations des plateformes numériques

 

Les plateformes numériques auront comme obligations de :

  • Au préalable, elles devront notifier aux professionnels concernés tout changement de leurs conditions générales

  • Elles devront expliquer les raisons de radiation d'une offre ou d'un compte professionnel 

  • Elles devront être plus transparentes sur leurs modalités de classement d'offres et de services

  • Elles devront indiquer aux marchands les modalités d'accès aux données 

     

     

     

     

     

     

     

     

     

Share on Facebook
Share on Twitter
Please reload

Retrouvez-nous
Please reload

Archives
  • Facebook - White Circle
  • Twitter - White Circle
  • LinkedIn - White Circle