La régulation des plateformes numériques


Le gouvernement met en place des mesures concrètes pour renforcer les obligations des plateformes numériques.

Le projet Platform to business P2B

Un nouveau projet de règlement européen devrait se concrétiser afin de mieux définir les obligations des plateformes numériques.

Ce règlement contient d’importantes obligations de transparence et de loyauté à la charge des intermédiaires en ligne. Il concernera toutes entreprises qui mettent en relation des vendeurs de produits, de services ou de contenus avec des consommateurs.

Les obligations des plateformes numériques

Les plateformes numériques auront comme obligations de :

  • Au préalable, elles devront notifier aux professionnels concernés tout changement de leurs conditions générales

  • Elles devront expliquer les raisons de radiation d'une offre ou d'un compte professionnel

  • Elles devront être plus transparentes sur leurs modalités de classement d'offres et de services

  • Elles devront indiquer aux marchands les modalités d'accès aux données

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