Mois : avril 2025

Face aux décisions prises en assemblée générale de copropriété, l’opposition constitue un droit fondamental des copropriétaires. Toutefois, ce droit est encadré par des délais stricts dont le non-respect peut entraîner la forclusion. La contestation tardive […]

Les clauses restrictives interdisant l’exercice d’activités commerciales en zones résidentielles soulèvent des questions juridiques complexes à l’intersection du droit des contrats, de l’urbanisme et des libertés économiques. Ces stipulations contractuelles, souvent intégrées dans les règlements […]