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Mois : août 2026

Droit

Le séquestre civil en Suisse : conditions, procédure et stratégies de contestation

août 1, 2026 Sylvie Dutreille Commentaires fermés sur Le séquestre civil en Suisse : conditions, procédure et stratégies de contestation
Le séquestre civil en Suisse est une mesure conservatoire que tout créancier doit comprendre avant d’agir. Concrètement, il s’agit de bloquer des biens ou des sommes d’argent appartenant à un débiteur, dans l’attente d’une décision […]

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