La loi Lagleize, du nom du député Jean-Luc Lagleize, vise à faciliter l’accès à la propriété pour les ménages aux revenus modestes. Cette réforme importante du marché immobilier français propose notamment de dissocier le foncier et le bâti. Comment fonctionne cette loi et quels sont ses objectifs ? Dans cet article, nous vous proposons un tour d’horizon complet de la loi Lagleize et de ses implications pour les futurs acquéreurs.
Les principes de base de la loi Lagleize
Le projet de loi présenté par Jean-Luc Lagleize propose de mettre en place un mécanisme permettant aux ménages d’acheter uniquement le bâti (la construction) tout en louant le terrain sur lequel il se trouve. Ce mécanisme s’appuie sur un droit réel immobilier appelé « bail réel solidaire » (BRS). Le BRS est un contrat de longue durée (jusqu’à 99 ans) entre un organisme foncier solidaire (OFS) et l’acquéreur. L’OFS reste propriétaire du terrain et perçoit une redevance mensuelle pour son usage.
Ce dispositif permettrait ainsi de réduire le coût d’acquisition d’un bien immobilier en ne payant que la valeur du bâti, sans avoir à acheter le terrain. La loi prévoit également des plafonds de ressources pour les ménages souhaitant bénéficier du dispositif, afin de favoriser l’accession à la propriété pour les foyers les plus modestes.
Les avantages de la dissociation foncier-bâti
La dissociation entre le foncier et le bâti présente plusieurs avantages pour les acquéreurs. Tout d’abord, elle permet une réduction significative du coût d’acquisition : selon les estimations, l’achat d’un bien immobilier en BRS pourrait être jusqu’à 40 % moins cher qu’un achat classique. Cette économie substantielle est due au fait que les ménages n’ont pas à financer l’achat du terrain, qui représente souvent une part importante du prix total.
Ensuite, la loi Lagleize offre une sécurité juridique aux acquéreurs grâce au bail réel solidaire, qui est un contrat de longue durée encadré par la loi. Les ménages bénéficient ainsi d’une garantie sur leur droit d’usage du terrain pour une durée pouvant aller jusqu’à 99 ans. De plus, en cas de vente du bien immobilier, le prix de cession sera encadré par des plafonds fixés par l’OFS, ce qui permet de conserver la vocation sociale et solidaire du dispositif.
Le rôle des organismes fonciers solidaires (OFS)
Les organismes fonciers solidaires (OFS) sont des acteurs clés dans la mise en œuvre de la loi Lagleize. Ce sont des organismes à but non lucratif, dont l’objectif est de faciliter l’accession à la propriété pour les ménages modestes en mettant à disposition des terrains sous forme de bail réel solidaire. Les OFS peuvent être créés par des collectivités territoriales, des organismes HLM ou d’autres acteurs du logement social.
Le rôle des OFS est multiple : ils sont chargés de sélectionner les terrains, d’établir les contrats de bail réel solidaire avec les acquéreurs et de percevoir les redevances mensuelles pour l’usage du terrain. Ils ont également pour mission de veiller au respect des plafonds de ressources et des conditions d’occupation du logement par les bénéficiaires du dispositif.
Les limites et critiques de la loi Lagleize
La loi Lagleize suscite certaines interrogations et critiques. Certains observateurs estiment que le dispositif pourrait complexifier le marché immobilier en ajoutant une nouvelle catégorie de biens soumis à des règles spécifiques. De plus, la dissociation entre le foncier et le bâti pourrait entraîner une dévalorisation du patrimoine immobilier pour les ménages qui investissent dans un bien en BRS, car ils ne seront pas propriétaires du terrain.
D’autre part, certains craignent que la loi Lagleize ne fasse qu’accroître la pression sur le foncier, déjà très tendu dans certaines zones urbaines. En effet, si les ménages modestes peuvent accéder plus facilement à la propriété grâce au BRS, cela risque d’augmenter la demande de terrains et donc de faire monter les prix. Cette hausse des prix pourrait alors rendre le dispositif moins attractif pour les ménages visés.
Enfin, certains estiment que la loi Lagleize ne répond pas suffisamment aux enjeux de mixité sociale, car elle ne prévoit pas de mécanismes spécifiques pour favoriser la diversité des profils des bénéficiaires du dispositif. Pour que le BRS contribue réellement à une meilleure mixité sociale, il faudrait selon eux prévoir des mesures incitatives pour inciter les promoteurs immobiliers et les collectivités territoriales à intégrer davantage de logements en BRS dans leurs projets.
Malgré ces critiques, la loi Lagleize constitue une avancée significative pour faciliter l’accès à la propriété pour les ménages modestes en France. En dissociant le foncier et le bâti et en instaurant un mécanisme solidaire basé sur le bail réel solidaire, cette réforme du marché immobilier français vise à rendre l’achat d’un bien immobilier plus abordable et accessible pour tous.