La clôture d’une entreprise est une étape importante qui nécessite des formalités spécifiques. Parmi celles-ci, on trouve la déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4), dont le formulaire officiel est le 11685*03. Cet article a pour but de vous informer sur les démarches à suivre, les pièces à fournir et les éventuelles conséquences juridiques liées à ce processus.
Qu’est-ce que la déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4) ?
La déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4) est une formalité obligatoire pour mettre fin à l’existence juridique d’une société. Elle doit être effectuée auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent, généralement la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) ou la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA).
Lorsqu’une société est radiée, cela signifie qu’elle cesse définitivement son activité, qu’elle n’a plus d’obligations fiscales, sociales ou réglementaires et qu’elle disparaît du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). La radiation intervient généralement après une liquidation amiable ou judiciaire, mais elle peut aussi résulter d’une révocation administrative pour non-respect des obligations légales.
Quand doit-on utiliser le formulaire 11685*03 ?
Le formulaire M4 (11685*03) doit être utilisé pour déclarer la radiation d’une société dans les cas suivants :
- Liquidation amiable : lorsque les associés décident de dissoudre volontairement la société et de procéder à sa liquidation, ils doivent remplir le formulaire M4 pour finaliser la procédure.
- Révocation administrative : si l’administration constate que la société ne respecte pas ses obligations légales (par exemple, non-dépôt des comptes annuels), elle peut prononcer une révocation administrative et demander la radiation de la société. Dans ce cas, les dirigeants doivent également utiliser le formulaire M4.
- Liquidation judiciaire : lorsque la société est en état de cessation des paiements et qu’elle ne peut plus faire face à ses dettes, le tribunal peut prononcer une liquidation judiciaire. Après avoir liquidé les actifs et payé les créanciers, le liquidateur doit remplir le formulaire M4 pour radier définitivement la société.
Comment remplir le formulaire M4 (11685*03) ?
Pour remplir correctement le formulaire M4, il est important de suivre scrupuleusement les instructions fournies par l’administration. Voici quelques conseils :
- Indiquez les informations générales sur la société : raison sociale, forme juridique, numéro SIREN, adresse du siège social, etc.
- Renseignez les informations spécifiques à la radiation : date de clôture de l’exercice social (en cas de liquidation amiable), date de la décision de révocation administrative (le cas échéant) ou date du jugement de liquidation judiciaire.
- Indiquez le(s) nom(s) et adresse(s) du (des) liquidateur(s), ainsi que la durée de la liquidation.
- Précisez les modalités de répartition du boni de liquidation entre les associés, s’il y en a un.
- Datez et signez le formulaire par le (les) représentant(s) légal(aux) de la société ou par le (les) liquidateur(s).
N’oubliez pas d’accompagner votre déclaration M4 des pièces justificatives requises, notamment :
- Un exemplaire des statuts mis à jour et certifié conforme par le représentant légal
- Un exemplaire du procès-verbal d’assemblée générale constatant la dissolution, la nomination du (des) liquidateur(s) et les modalités de liquidation
- Un extrait Kbis récent
Quelles sont les conséquences juridiques liées à la radiation d’une entreprise ?
La radiation d’une société entraîne plusieurs conséquences juridiques :
- Disparition du RCS : la société n’est plus inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés, ce qui signifie qu’elle n’existe plus juridiquement.
- Cessation des obligations fiscales et sociales : la société ne doit plus effectuer de déclarations fiscales ou sociales ni payer les cotisations correspondantes.
- Responsabilité des dirigeants : en cas de faute de gestion, les dirigeants peuvent être tenus responsables des dettes sociales. Si la société a été mise en liquidation judiciaire, les dirigeants peuvent être frappés d’interdictions de gérer ou de sanctions pénales en cas de gestion frauduleuse.
Il est donc essentiel de bien préparer et d’anticiper la radiation de votre société, afin d’éviter des conséquences fâcheuses pour les dirigeants et les associés.
Conclusion
La déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4) est une étape cruciale dans la vie d’une société. Elle doit être effectuée avec soin et rigueur pour éviter tout problème ultérieur. N’hésitez pas à vous faire accompagner par un avocat spécialisé ou un expert-comptable pour vous assurer que toutes les démarches sont correctement réalisées et que votre société est définitivement radiée du RCS, sans risque pour ses dirigeants et associés.