La donation est un acte par lequel une personne, appelée donateur, transmet de son vivant à une autre personne, le donataire, la propriété d’un bien ou d’un droit. Si vous estimez que la donation dont vous avez été bénéficiaire ou que celle dont a bénéficié un tiers est entachée d’irrégularités ou est contraire à vos droits, il est possible de la contester. Dans cet article, nous vous présenterons les différentes étapes à suivre pour contester une donation ainsi que les fondements juridiques sur lesquels baser votre action.
1. Vérifier la validité de la donation
Avant d’entamer toute démarche pour contester une donation, il convient tout d’abord de vérifier si celle-ci est bel et bien valide. En effet, pour être valable, une donation doit respecter certaines conditions :
- Le donateur doit avoir la capacité juridique de donner (être âgé de 16 ans révolus et ne pas être sous tutelle ou curatelle) ;
- Le donataire doit avoir la capacité juridique de recevoir (être né ou conçu au moment de la donation) ;
- L’objet de la donation doit être licite et déterminable ;
- La forme prescrite par la loi doit être respectée.
Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, la donation peut être considérée comme nulle. Il est donc important de vérifier ces éléments avant de passer à l’étape suivante.
2. Identifier le fondement juridique de la contestation
Plusieurs motifs peuvent permettre de contester une donation :
- La donation n’a pas été effectuée dans les formes prescrites par la loi (donation par acte notarié, donation entre époux, etc.) ;
- Le consentement du donateur ou du donataire a été vicié (erreur, dol, violence) ;
- La donation est contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
- La donation porte atteinte à la réserve héréditaire des héritiers réservataires (descendants, conjoint survivant).
En fonction du motif de contestation retenu, différentes actions en justice pourront être engagées.
3. Engager une action en justice pour contester la donation
Pour contester une donation, il convient d’engager une action en justice. Selon le fondement juridique retenu, plusieurs types d’actions peuvent être envisagés :
- L’action en nullité : elle permet d’obtenir l’annulation de la donation si celle-ci est entachée d’un vice du consentement (erreur, dol, violence) ou si elle n’a pas respecté les formes prescrites par la loi. L’action en nullité doit être intentée dans un délai de cinq ans à compter de la découverte du vice ou de l’accomplissement des formalités légales.
- L’action en réduction : elle vise à rétablir la réserve héréditaire des héritiers réservataires lésés par une donation excessive. Cette action doit être intentée dans un délai de cinq ans à compter de l’ouverture de la succession ou de la découverte du dépassement de la quotité disponible.
- L’action en rescision pour lésion : elle permet d’obtenir la résolution d’une donation si le donateur a été lésé de plus de la moitié de la valeur du bien donné. Cette action doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de la donation.
Il est vivement recommandé de recourir aux services d’un avocat spécialisé en droit des successions pour vous accompagner dans ces démarches et vous assister tout au long de la procédure judiciaire.
4. Faire valoir ses droits lors du partage des biens
En cas de contestation réussie d’une donation, il sera nécessaire d’opérer un nouveau partage des biens entre les héritiers ou les bénéficiaires légaux. Ce partage peut être effectué amiablement entre les parties ou, en cas de désaccord, par voie judiciaire. Là encore, il est conseillé de faire appel à un avocat pour vous assister et veiller au respect de vos droits.
5. Tenir compte des conséquences fiscales
La remise en cause d’une donation peut avoir des conséquences fiscales pour le donataire, qui devra restituer les droits d’enregistrement qu’il avait acquittés lors de l’enregistrement de la donation. De même, en cas d’annulation ou de réduction de la donation, les héritiers devront payer des droits de succession sur les biens récupérés. Il est donc important d’être conscient des implications fiscales liées à la contestation d’une donation.
Contester une donation peut être un processus complexe et nécessite une bonne connaissance du droit des successions. L’appui d’un avocat spécialisé dans ce domaine pourra vous aider à faire valoir vos droits et à mener à bien votre action en justice. N’hésitez pas à consulter un professionnel pour obtenir des conseils adaptés à votre situation personnelle.