Les congés payés et les arrêts maladies sont deux situations qui soulèvent souvent des questions chez les salariés et les employeurs. Dans cet article, nous aborderons les droits et obligations liés à ces deux situations, afin de vous permettre d’y voir plus clair. Nous traiterons notamment des conséquences de l’arrêt maladie sur les congés payés, ainsi que des règles à respecter en matière de report ou de cumul de ces derniers.
Le principe général : la suspension du contrat de travail en cas d’arrêt maladie
En cas d’arrêt maladie, le contrat de travail est suspendu. Cela signifie que le salarié n’est pas tenu d’exécuter ses prestations de travail et que l’employeur n’est pas tenu de verser le salaire. Toutefois, selon la situation, le salarié peut percevoir des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale, ainsi qu’un complément éventuel versé par l’employeur.
Les congés payés non pris avant l’arrêt maladie
Si un salarié n’a pas pris tous ses congés payés avant son arrêt maladie, il pourra les reporter à la fin de son arrêt. La Cour de cassation a confirmé ce droit au report des congés non pris en raison d’un arrêt maladie dans un arrêt du 24 avril 2019. Ce report peut être demandé par le salarié auprès de son employeur, qui doit l’accorder dans un délai raisonnable.
Les congés payés acquis pendant l’arrêt maladie
La question de l’acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie est plus délicate. En effet, selon le Code du travail, les salariés en arrêt maladie ne sont pas considérés comme étant en activité et ne peuvent donc pas acquérir de congés payés durant cette période. Toutefois, la jurisprudence européenne a assoupli cette règle.
Selon la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), un salarié en arrêt maladie doit pouvoir continuer à acquérir des droits à congés payés, sans limitation de durée. Cette jurisprudence a été intégrée dans le droit français par un arrêt de la Cour de cassation du 7 juin 2012. Ainsi, les salariés en arrêt maladie peuvent désormais acquérir des droits à congés payés dans les mêmes conditions que les salariés en activité.
Le délai de prescription des congés payés
Il est important de noter que les congés payés ont un délai de prescription. En effet, selon le Code du travail, ils doivent être pris dans les 12 mois qui suivent la fin de la période d’acquisition (généralement fixée au 31 mai). Passé ce délai, les congés payés non pris sont perdus.
Toutefois, en cas d’arrêt maladie prolongé, ce délai peut être reporté. La jurisprudence française et européenne précise en effet que les congés payés non pris en raison d’un arrêt maladie doivent pouvoir être reportés sans limitation de durée. Il est donc essentiel pour le salarié de demander le report de ses congés payés à son employeur dès la fin de son arrêt maladie.
La prise des congés payés à l’issue de l’arrêt maladie
Une fois l’arrêt maladie terminé, le salarié doit informer son employeur de sa volonté de prendre ses congés payés reportés. L’employeur doit alors fixer les dates de ces congés en tenant compte des impératifs du service et des souhaits du salarié. En cas de litige, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes pour faire respecter ses droits.
Il est également possible pour le salarié et l’employeur de convenir d’un commun accord d’une indemnisation financière correspondant aux congés payés non pris. Cette solution peut être envisagée notamment lorsque la reprise du travail est difficile à organiser en raison des contraintes liées à l’entreprise ou au poste occupé par le salarié.
En définitive, les droits et obligations liés aux congés payés en cas d’arrêt maladie sont complexes et nécessitent une bonne connaissance du droit du travail et de la jurisprudence applicable. En tant qu’avocat, je vous recommande de vous rapprocher d’un professionnel du droit pour être conseillé et accompagné dans la défense de vos intérêts.