Vous avez vendu ou acheté un véhicule et vous devez désormais procéder à la cession de celui-ci ? Vous vous demandez comment obtenir le code de cession et quelles sont les démarches à suivre ? Ne cherchez plus, cet article vous explique tout ce que vous devez savoir sur le sujet, en détaillant les étapes à suivre pour obtenir le code de cession de véhicule.
L’importance du code de cession dans la démarche administrative
Le code de cession est un élément clé lors d’une vente ou d’un achat d’un véhicule d’occasion. Il permet d’avoir une traçabilité des changements successifs de propriétaires et sert également à la préfecture pour établir un nouveau certificat d’immatriculation (carte grise) au nom du nouvel acquéreur. Sans ce code, il serait impossible pour l’acheteur d’obtenir une carte grise à son nom et donc, par conséquent, de circuler légalement avec le véhicule.
La loi impose aux vendeurs et aux acheteurs d’un véhicule d’effectuer les démarches nécessaires pour obtenir le code de cession dans les 15 jours suivant la transaction. Passé ce délai, des sanctions peuvent être appliquées aux deux parties. Il est donc primordial de respecter cette obligation légale.
Les documents nécessaires pour obtenir le code de cession
Pour obtenir le code de cession de votre véhicule, vous devez disposer des documents suivants :
- Le certificat de cession : Ce document, également appelé Cerfa n° 15776*02, doit être rempli par le vendeur et l’acheteur. Il comporte plusieurs informations concernant les deux parties ainsi que les informations relatives au véhicule (marque, modèle, numéro d’immatriculation, etc.).
- Le certificat d’immatriculation (carte grise) : Il doit être barré avec la mention « vendu le » ou « cédé le » suivie de la date et de l’heure de la transaction. Le vendeur doit également signer ce document.
- Un justificatif d’identité du vendeur et de l’acheteur
- Un justificatif de domicile du vendeur et de l’acheteur
- Le formulaire Cerfa n° 13754*05 relatif au contrôle technique pour les véhicules de plus de 4 ans
Démarches à suivre pour obtenir le code de cession en ligne
Depuis la mise en place du système d’immatriculation des véhicules (SIV) en 2009, toutes les démarches liées à la carte grise peuvent être effectuées en ligne. Pour obtenir le code de cession, vous devez suivre ces étapes :
- Rendez-vous sur le site officiel de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) à l’adresse suivante : https://immatriculation.ants.gouv.fr/
- Créez un compte ou connectez-vous si vous en possédez déjà un.
- Cliquez sur l’onglet « Vendre ou donner mon véhicule ».
- Remplissez les informations demandées (identité du vendeur et de l’acheteur, informations sur le véhicule, etc.).
- Joignez les documents numérisés nécessaires (certificat de cession, carte grise barrée, justificatifs d’identité et de domicile, etc.).
- Validez votre demande et patientez quelques instants pour recevoir un e-mail contenant le code de cession.
Une fois que vous avez obtenu le code de cession, il est important de le transmettre à l’acheteur afin qu’il puisse effectuer à son tour les démarches pour obtenir une nouvelle carte grise à son nom.
Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé en droit automobile ?
Bien que les démarches pour obtenir le code de cession soient simplifiées grâce au site officiel de l’ANTS, il peut être utile de faire appel à un avocat spécialisé en droit automobile pour vous accompagner dans ces formalités. En effet, un avocat pourra vous conseiller sur les documents à fournir et vérifier que ceux-ci sont conformes aux exigences légales.
De plus, en cas de litige avec l’acheteur ou le vendeur concernant la vente du véhicule, un avocat spécialisé sera en mesure de vous assister et de défendre vos intérêts. N’oubliez pas qu’un avocat est un professionnel du droit qui a pour mission de conseiller et d’assister ses clients dans les situations juridiques complexes.
Les erreurs à éviter lors de la cession d’un véhicule
Pour que la cession de votre véhicule se passe sans encombre, voici quelques erreurs à éviter :
- Omettre de remplir correctement le certificat de cession ou de fournir des informations inexactes : cela peut entraîner des complications lors de la demande du code de cession.
- Oublier de barrer et signer la carte grise : cela rend le document invalide pour l’établissement d’une nouvelle immatriculation.
- Ne pas respecter le délai légal de 15 jours pour effectuer les démarches : cela peut vous exposer à des sanctions administratives et pénaliser l’acheteur qui ne pourra pas obtenir sa carte grise.
En suivant ces conseils et en étant vigilant lors des démarches administratives, vous devriez être en mesure d’obtenir rapidement et facilement le code de cession pour votre véhicule.
Dans cet article, nous avons abordé l’importance du code de cession dans la procédure administrative liée à la vente ou à l’achat d’un véhicule d’occasion. Nous avons également vu les documents nécessaires pour obtenir ce code ainsi que les étapes à suivre pour le demander en ligne. Enfin, nous avons évoqué les avantages de faire appel à un avocat spécialisé en droit automobile et les erreurs à éviter lors de la cession d’un véhicule. N’hésitez pas à vous référer à cet article pour vous guider dans vos démarches et obtenir le code de cession en toute sérénité.