La déclaration de cession de véhicule non enregistré : aspects légaux et procédures à suivre

La cession d’un véhicule peut s’avérer complexe lorsque ce dernier n’est pas encore enregistré. Cet article vous informe sur les démarches à suivre, les documents nécessaires et les conséquences juridiques liées à la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré.

Le contexte légal entourant la cession d’un véhicule non enregistré

En France, la cession d’un véhicule est soumise à certaines règles et obligations légales, notamment l’obtention d’un certificat d’immatriculation (carte grise) auprès de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Toutefois, il peut arriver que la vente ou le don d’un véhicule se fasse avant son immatriculation. Dans ce cas, il est crucial de connaître les dispositions applicables pour éviter des conséquences juridiques fâcheuses.

Les obligations du vendeur lors de la cession

Dans le cadre de la vente ou du don d’un véhicule non enregistré, le vendeur doit respecter plusieurs obligations pour être en conformité avec la loi. Tout d’abord, il doit fournir un certificat de situation administrative, également appelé certificat de non-gage, qui atteste que le véhicule n’est pas gagé et qu’il peut être vendu librement. Ce document peut être obtenu en ligne ou auprès de la préfecture.

Ensuite, le vendeur doit remplir un formulaire de déclaration de cession (cerfa n° 15776*01) en trois exemplaires : un pour lui-même, un pour l’acheteur et un pour la préfecture. Ce document doit mentionner les informations suivantes :

  • Nom et prénom du vendeur et de l’acheteur
  • Adresse du vendeur et de l’acheteur
  • Marque, type, numéro de série et date de première mise en circulation du véhicule
  • Date et heure de la cession
  • Signature du vendeur et de l’acheteur
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Le vendeur doit également fournir une preuve d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile.

L’immatriculation du véhicule au nom de l’acquéreur

Même si le véhicule n’est pas encore immatriculé, il est impératif que l’acquéreur procède à son immatriculation dans les plus brefs délais. Pour ce faire, il devra se rendre sur le site de l’ANTS et suivre la procédure indiquée. Il est important de noter que la possession d’un véhicule non enregistré est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros.

Les conséquences juridiques d’une cession non déclarée

Il est essentiel de déclarer la cession d’un véhicule non enregistré, car cela permet de transférer la responsabilité administrative et juridique du véhicule à l’acheteur. En cas de non-déclaration, le vendeur pourrait être tenu responsable des infractions commises avec le véhicule après sa vente. De plus, l’acheteur pourrait se voir refuser l’immatriculation du véhicule s’il ne dispose pas des documents nécessaires attestant de la cession.

Les recours possibles en cas de litige

Si un litige survient entre le vendeur et l’acheteur d’un véhicule non enregistré, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit automobile pour obtenir des conseils et envisager les recours possibles. En effet, un avocat pourra vous aider à résoudre le conflit à l’amiable ou, si nécessaire, représenter vos intérêts devant les tribunaux compétents.

En somme, la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré est une démarche encadrée par la loi qui doit être réalisée avec sérieux. Le respect des obligations légales par le vendeur et l’acquéreur permettra d’éviter des complications juridiques ultérieures et garantira une transaction sécurisée pour les deux parties.

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