Être en situation de non-paiement de la redevance d’occupation du domaine public peut entraîner de lourdes conséquences, notamment la mise en fourrière de son véhicule. Quels sont les recours possibles et les démarches à effectuer pour éviter cette situation fâcheuse ? Cet article vous apporte des réponses et des solutions pour faire face à cette problématique.
Comprendre la redevance d’occupation du domaine public et la mise en fourrière
Avant d’aborder les recours possibles, il est important de comprendre ce qu’est la redevance d’occupation du domaine public et pourquoi elle peut entraîner une mise en fourrière. La redevance d’occupation du domaine public est un montant que doit payer toute personne qui occupe une partie du domaine public avec son véhicule, comme par exemple lorsqu’elle se gare sur une place payante. Le non-paiement de cette redevance constitue une infraction pouvant donner lieu à l’établissement d’un procès-verbal.
La mise en fourrière, quant à elle, est une mesure administrative qui consiste à immobiliser un véhicule sur un terrain aménagé, généralement pour des raisons de sécurité ou d’ordre public. Elle peut être décidée par un agent assermenté, tel qu’un policier municipal ou un agent de surveillance de la voie publique, lorsque le propriétaire du véhicule est en situation de non-paiement de la redevance d’occupation du domaine public.
Les démarches à effectuer pour récupérer son véhicule
Si votre véhicule a été mis en fourrière en raison d’un non-paiement de la redevance d’occupation du domaine public, vous devez réaliser certaines démarches pour le récupérer. Tout d’abord, vous devez vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie compétente pour obtenir une autorisation de restitution. Cette autorisation sera délivrée après avoir vérifié que vous êtes bien le propriétaire du véhicule et que vous avez réglé l’ensemble des sommes dues (amende forfaitaire majorée, frais de mise en fourrière, etc.).
Ensuite, vous devez vous présenter à la fourrière avec l’autorisation de restitution et les documents suivants :
- Votre permis de conduire,
- La carte grise du véhicule,
- L’attestation d’assurance du véhicule.
Ces documents permettront de prouver que le véhicule est bien en règle et que vous êtes autorisé à le récupérer. Si tout est en ordre, la fourrière procédera à la restitution du véhicule.
Possibilités de recours en cas de contestation
Dans certains cas, vous pouvez contester la mise en fourrière de votre véhicule. Pour cela, vous devez adresser un recours gracieux à l’autorité compétente (le maire de la commune, le préfet ou le ministre de l’Intérieur) dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision.
Le recours gracieux doit être motivé et accompagné des éléments nécessaires pour appuyer votre demande. Par exemple, si vous contestez le non-paiement de la redevance d’occupation du domaine public, vous pouvez fournir une preuve de paiement (ticket de stationnement, relevé bancaire, etc.). Si l’autorité compétente rejette votre recours gracieux ou si elle ne répond pas dans un délai de deux mois, vous pouvez saisir le tribunal administratif pour engager un recours contentieux.
En conclusion, la mise en fourrière des véhicules en situation de non-paiement de la redevance d’occupation du domaine public est une mesure administrative qui peut être évitée en respectant les règles du stationnement payant. Toutefois, si votre véhicule est mis en fourrière, il existe des démarches à effectuer pour le récupérer et des possibilités de recours en cas de contestation. Il est donc important de connaître vos droits et obligations pour éviter des désagréments inutiles.