L’extrait de casier judiciaire: un document essentiel à connaître et à maîtriser

Le casier judiciaire est un document souvent méconnu, mais qui revêt une grande importance dans la vie quotidienne, notamment pour des démarches administratives ou professionnelles. Il est donc crucial de comprendre ce qu’est l’extrait de casier judiciaire, comment l’obtenir et à quoi il sert. Cet article vous donnera toutes les informations nécessaires sur ce sujet.

Qu’est-ce que l’extrait de casier judiciaire ?

L’extrait de casier judiciaire est un document officiel qui répertorie les condamnations pénales d’une personne. Il existe trois types d’extraits : le bulletin n°1, le bulletin n°2 et le bulletin n°3. Chacun de ces bulletins présente des informations différentes et répond à des usages spécifiques :

  • Le bulletin n°1 contient l’intégralité des condamnations prononcées par les juridictions pénales françaises (y compris celles assorties du sursis) ainsi que certaines décisions prises par les autorités administratives en matière disciplinaire. Ce document est uniquement destiné aux autorités judiciaires.
  • Le bulletin n°2 comprend une sélection plus restreinte de condamnations que le bulletin n°1, notamment celles concernant des infractions graves ou commises contre des mineurs. Il est généralement demandé par certaines administrations (par exemple, pour travailler dans la fonction publique) ou pour obtenir des habilitations spécifiques (comme le permis de chasse).
  • Le bulletin n°3, enfin, est le plus couramment utilisé et ne mentionne que les condamnations les plus graves (violences, agressions sexuelles, etc.), les peines d’emprisonnement sans sursis supérieures à deux ans ainsi que certaines interdictions ou incapacités. Ce document est souvent demandé par les employeurs lors d’une embauche.
A découvrir aussi  Accident de travail : les obligations de l'employeur en matière de prévention des risques liés aux travaux sur les toitures en pente

Comment obtenir un extrait de casier judiciaire ?

Pour obtenir un extrait de casier judiciaire, plusieurs démarches sont possibles :

  • Pour les personnes nées en France métropolitaine, dans un département d’outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte ou Saint-Barthélemy : la demande peut être faite en ligne sur le site du Casier Judiciaire National (https://www.cjn.justice.gouv.fr) ou par courrier adressé au Casier Judiciaire National – 44317 Nantes Cedex 3. Le formulaire de demande doit être accompagné d’une copie d’une pièce d’identité en cours de validité.
  • Pour les personnes nées à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française : la demande doit être faite auprès du greffe du tribunal compétent.
  • Pour les personnes nées à l’étranger : la demande peut être faite par courrier adressé au Casier Judiciaire National – 44317 Nantes Cedex 3. Le formulaire de demande doit être accompagné d’une copie d’une pièce d’identité en cours de validité.

Il est important de noter que la demande d’extrait de casier judiciaire est gratuite et que le document est généralement délivré sous quelques jours, voire immédiatement pour les demandes en ligne.

À quoi sert l’extrait de casier judiciaire ?

L’extrait de casier judiciaire peut être requis dans différentes situations :

  • Lors d’une embauche : certains employeurs peuvent demander un extrait de casier judiciaire (le bulletin n°3) pour s’assurer qu’un futur salarié ne présente pas de condamnations incompatibles avec le poste proposé. Dans ce cas, seul le candidat peut effectuer la demande et fournir le document à son futur employeur.
  • Pour certaines démarches administratives : par exemple, pour obtenir un agrément (assistant(e) maternel(le), famille d’accueil, etc.), une habilitation spécifique (permis de chasse) ou encore pour travailler dans la fonction publique, la présentation d’un extrait de casier judiciaire peut être exigée.
  • Pour des démarches judiciaires : dans certains procès civils ou pénaux, il peut être nécessaire de produire un extrait de casier judiciaire (par exemple, lors d’une demande de réhabilitation).
A découvrir aussi  Les démarches pour obtenir un extrait KBIS pour les entreprises en difficulté

Les effets des condamnations sur l’extrait de casier judiciaire

Il est important de savoir que les condamnations inscrites sur l’extrait de casier judiciaire ne sont pas nécessairement définitives. En effet, plusieurs mécanismes permettent d’effacer ces mentions sous certaines conditions :

  • L’amnistie, qui entraîne l’effacement des condamnations prononcées pour des faits commis avant une date fixée par la loi.
  • La prescription, qui rend impossible la poursuite d’une infraction après un certain délai (variable selon la gravité de l’infraction) et qui efface également les condamnations inscrites au casier judiciaire.
  • La réhabilitation, qui est un mode d’effacement des condamnations prononcées contre une personne, sous réserve qu’elle ait respecté un certain délai et qu’elle n’ait pas commis de nouvelles infractions pendant ce délai.

Cependant, il faut noter que certaines condamnations peuvent être maintenues sur le casier judiciaire malgré ces mécanismes, notamment celles concernant des crimes particulièrement graves ou des infractions commises envers des mineurs.

En conclusion, l’extrait de casier judiciaire est un document essentiel dans la vie quotidienne et professionnelle. Il est important de connaître les différentes démarches pour l’obtenir et les usages qui en sont faits. De plus, il est essentiel de comprendre les mécanismes d’effacement des condamnations et les conséquences qu’elles peuvent avoir sur votre situation personnelle et professionnelle.