Le casier judiciaire est un document officiel qui recense les condamnations pénales d’une personne. Il est souvent nécessaire de fournir un extrait de ce casier pour accéder à certains emplois ou activités. Mais comment obtenir cet extrait et à quoi sert-il exactement ? Dans cet article, nous vous proposons un guide complet pour comprendre l’extrait de casier judiciaire et connaître les démarches à suivre pour l’obtenir.
Qu’est-ce qu’un extrait de casier judiciaire ?
Un extrait de casier judiciaire, également appelé « bulletin n°3 », est un document officiel qui présente une partie des informations contenues dans le casier judiciaire d’une personne. Il ne mentionne que les condamnations pénales les plus graves, ainsi que certaines autres décisions de justice ayant une incidence sur l’exercice des droits civils, civiques et professionnels.
Il existe trois types de bulletins :
- Bulletin n°1 : réservé aux autorités judiciaires, il contient l’intégralité des condamnations inscrites au casier judiciaire.
- Bulletin n°2 : destiné à certaines administrations et organismes habilités (par exemple, pour travailler auprès d’enfants), il mentionne une partie restreinte des condamnations figurant au bulletin n°1.
- Bulletin n°3 : destiné à l’individu concerné et à certaines personnes ou organismes (employeurs, bailleurs, etc.), il ne mentionne que les condamnations les plus graves.
À quoi sert un extrait de casier judiciaire ?
L’extrait de casier judiciaire est souvent demandé lors d’une procédure de recrutement pour certains emplois, notamment dans la fonction publique, la sécurité, l’éducation ou encore auprès des enfants. Il permet à l’employeur de vérifier si le candidat présente un risque pour l’entreprise ou pour les personnes avec lesquelles il pourrait être amené à travailler.
Ce document peut également être exigé lors de certaines démarches administratives, comme l’inscription à un examen ou concours public, la demande d’un titre de séjour, la naturalisation ou encore la demande d’agrément pour adopter un enfant.
Comment obtenir un extrait de casier judiciaire ?
Pour obtenir un extrait de casier judiciaire, vous devez en faire la demande auprès du Casier Judiciaire National, qui est le seul organisme habilité à délivrer ce document. Voici les étapes à suivre :
- Rendez-vous sur le site officiel du Casier Judiciaire National : www.cjn.justice.gouv.fr.
- Cliquez sur « Demande de bulletin n°3 » et remplissez le formulaire en ligne.
- Vérifiez les informations saisies et validez votre demande.
- Vous recevrez votre extrait de casier judiciaire par courrier postal, généralement sous une dizaine de jours.
Notez que la demande d’extrait de casier judiciaire est gratuite pour les particuliers. Vous pouvez également effectuer cette démarche par courrier en adressant un formulaire de demande dûment rempli au Casier Judiciaire National, accompagné d’une copie de votre pièce d’identité.
Qui peut consulter un extrait de casier judiciaire ?
Le bulletin n°3 est destiné à la personne concernée et ne peut être communiqué qu’à certaines personnes ou organismes autorisés. En effet, le Code pénal prévoit des sanctions en cas de divulgation illicite du contenu du casier judiciaire ou du bulletin n°3.
Ainsi, seuls les employeurs, bailleurs ou organismes habilités peuvent consulter cet extrait dans le cadre d’une procédure de recrutement, d’une demande de logement ou d’autres démarches administratives nécessitant la vérification du casier judiciaire.
Comment contester une mention sur l’extrait de casier judiciaire ?
Si vous constatez une erreur ou une omission sur votre extrait de casier judiciaire, vous pouvez demander une rectification auprès du Casier Judiciaire National. Pour cela, adressez un courrier recommandé avec accusé réception à l’adresse suivante :
Service du Casier Judiciaire National
107, rue du Landreau
44317 Nantes Cedex 3
Dans votre courrier, précisez les informations erronées et joignez les documents justificatifs nécessaires pour appuyer votre demande de rectification. Le Casier Judiciaire National dispose d’un délai de deux mois pour répondre à votre demande.
Quelles sont les conséquences d’une mention sur l’extrait de casier judiciaire ?
Les conséquences d’une mention sur votre extrait de casier judiciaire dépendent du type de condamnation et des exigences liées à l’emploi ou à l’activité concernée. Dans certains cas, cette mention peut constituer un obstacle à l’accès à certaines professions ou à la réalisation de certaines démarches administratives.
Toutefois, il est important de noter que les condamnations inscrites au casier judiciaire ne sont pas éternelles. En effet, elles peuvent être effacées après un certain délai, en fonction de la nature et de la gravité de la condamnation. Cette procédure s’appelle l’effacement automatique.
D’autre part, il est possible de demander au juge l’exclusion d’une condamnation du bulletin n°3 lors du prononcé de la peine, ou bien ultérieurement auprès du procureur de la République.
Le casier judiciaire est un document essentiel dans le cadre des démarches professionnelles et administratives. Connaître les tenants et aboutissants de l’extrait de casier judiciaire et savoir comment l’obtenir est donc crucial pour éviter d’éventuels obstacles dans votre parcours. N’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit pénal pour vous accompagner dans ces démarches et obtenir des conseils personnalisés.