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Renforcement des obligations de transparence et de loyauté des plateformes numériques

 

 

 

Trois décrets du 29 septembre 2017 ont été publiés au Journal officiel du 5 octobre 2017. Ces décrets sont pris en application de la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016. Ils renforcent les obligations de transparence et de loyauté que doivent respecter les plateformes numériques.

 

 

 

Obligations d’information des opérateurs de plateformes numériques

 

Le premier décret est relatif aux obligations d’information des opérateurs de plateformes numériques. Il détermine le contenu, les modalités et les conditions d’application de l’article L. 111-7 du Code de la consommation. Cet article encadre l’activité des comparateurs de prix qui était prévue à l’article D. 111-6, selon lequel « la fourniture d’informations en ligne permettant la comparaison des prix et des caractéristiques de biens et de services s’entend de l’activité de sites comparant des biens et des services et permettant, le cas échéant, l’accès aux sites de vente de ces biens ou de fourniture de ces services » 

 

Ainsi, les opérateurs de plateformes en ligne ont une obligation d’information loyale, claire et transparente.

 

 

Définition du seuil du nombre de connexions à partir duquel les plateformes numériques ont une obligation de bonnes pratiques

 

Le deuxième décret définit le seuil du nombre de connexions à partir duquel les opérateurs de plateformes en ligne doivent élaborer et diffuser des bonnes pratiques.

Selon l’article D. 111-15, II nouveau du Code de la consommation, ce seuil est fixé à : « cinq millions de visiteurs uniques par mois, par plateforme, calculé sur la base de la dernière année civile ». 

 

Bon à savoir : Si le nombre de connexions dépasse ce seuil, l’opérateur de plateforme en ligne dispose d’un délai de six mois pour se mettre en conformité avec l’article L. 111-7-1 du Code de la consommation.

 

 

Contenu et modalités d'application des informations relatives aux avis en ligne de consommateurs

 

Le troisième décret détermine le contenu et les modalités d’application des informations relatives aux avis en ligne de consommateurs, prévues par l’article L. 111-7-2 du Code de la consommation.

 

Selon l’article D. 111-16, alinéa 1er nouveau, sont considérés comme étant des avis en ligne « l’expression de l’opinion d’un consommateur sur son expérience de consommation grâce à tout élément d’appréciation, qu’il soit qualitatif ou quantitatif ».

 

Sont exclus de cette définition, « les parrainages d’utilisateurs, les recommandations par des utilisateurs d’avis en ligne, ainsi que les avis d’experts », selon l’article D. 111-16, alinéa 3 nouveau.

 

Ces décrets sont entrés en vigueur le 1er janvier 2018.

 

Bon à savoir : En cas de non conformité, les opérateurs de plateformes numériques encourent une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale. (Art. L. 131-4 du Code de la consommation).

 

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