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Open data des décisions de justice

 

Le professeur Loïc Cadiet a remis le 9 janvier 2018 son rapport à Nicole Belloubet, garde des Sceaux.

 

Open data

 

L’open data des décisions de justice a été instauré par la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016. La loi instaure en ses articles 20 et 21, la mise à disposition du public à titre gratuit (en « open data ») de l’ensemble des décisions de justice – judiciaires et administratives – en précisant qu’elle devrait se faire « dans le respect de la vie privée des personnes concernées » et être « précédée d’une analyse du risque de ré-identification des personnes ».

 

Cette mission a été ainsi confiée aux représentants des juridictions suprêmes, des juridictions du fond, à la Commission nationale de l’informatique et des libertés et au Conseil national des barreaux, afin de proposer des conditions d’application et des modalités d’ouverture au public des décisions de justice.

 

Le rapport

 

Le rapport préconise des recommandations pour la mise en œuvre de l’Open data.

 

Les objectifs sont de :

 

  • Renforcer les techniques existantes dites de « pseudonymisation » des décisions, afin d’assurer la protection de la vie privée des personnes.

  • Instituer une régulation des algorithmes qui exploitent les données issues des décisions, afin d’assurer une transparence sur les méthodologies mises en œuvre. 

  • Définir les principes directeurs de l’architecture nouvelle de l’open data, en confiant la gestion des bases à la Cour de cassation et au Conseil d’État, ainsi que la mission essentielle de « pseudonymisation » des décisions collectées auprès des juridictions.

  • Réguler le recours aux nouveaux outils de justice dite « prédictive » par : l’édiction d’une obligation de transparence des algorithmes ; la mise en oeuvre de mécanismes souples de contrôle par la puissance publique ; l’adoption d’un dispositif de certification de qualité par un organisme indépendant.

  • D’exposer les principales possibilités de diffusion des décisions au public.

 

 

A noter : Concernant le nom des magistrats la commission n’est pas arrivée à un consensus.

 

Enfin, la mission recommande un déploiement progressif de l’ouverture des données en fonction des niveaux d’instance et des contentieux, accompagné de la mise en place d’une architecture technique appropriée et solide.

 

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