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Location saisonnière et responsabilité des plateformes numériques

May 9, 2018

 

Les loueurs de locaux meublés de tourisme via des plateformes numériques ont fortement concurrencé le marché hôtelier. Quel contrôle est opéré sur ces plateformes de location ?

 

Le décret Airbnb

 

Le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017, dit décret « Airbnb », donne la possibilité à certaines collectivités territoriales de contrôler l’activité.

Les communes de plus de 200 000 habitants et celles de la petite couronne parisienne doivent pouvoir connaître leur parc résidentiel affecté à une activité de tourisme. Ces communes doivent être en mesure de contrôler les loueurs et les plateformes numériques permettant la location.

Ce contrôle se fait par une déclaration préalable du loueur afin d’obtenir un numéro d’enregistrement. Cette règle s’impose à tout type de logement, résidence principale ou secondaire du propriétaire.

 

La déclaration doit mentionner :

  • Identité, adresse postale et adresse électronique du déclarant

  • L’adresse du local meublé

  • Le statut de résidence principale ou non

  • Le nombre de pièces composant le local meublé et le nombre de lits.

La déclaration donne un  numéro d’enregistrement du local. Ce numéro est indispensable pour toute offre de location, que ce soit une location faite en direct avec le loueur ou via une plateforme numérique.

 

Les obligations des plateformes numériques

Les plateformes numériques doivent respecter un certain nombre d‘obligations :

  • information du loueur sur les obligations de déclaration ou d'autorisation préalables

  • obtention du loueur, préalablement à la location du bien, d’une déclaration sur l'honneur attestant du respect des obligations précitées, indiquant si le logement constitue ou non sa résidence principale ainsi que, le cas échéant, le numéro de déclaration du logement

  • publication dans l'annonce relative au local, du numéro de déclaration

  • vérification que le logement proposé à la location ou à la sous-location n’est pas loué plus de 120 jours par an par son intermédiaire lorsque le logement constitue la résidence principale du loueur (décompte des nuitées et information de la commune du logement loué).

     

     

     

     

     

     

     

     

     

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